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Désamiantage dans le cadre d’une vente : quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

Désamiantage dans le cadre d’une vente : quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?
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Lors de la vente d’un bien immobilier, il est impératif pour le vendeur d‘effectuer certains diagnostics sur l’état du logement. Parmi ces analyses, l’un des plus importants à ne pas omettre est le diagnostic sur l’état d’amiante du bâtiment. En effet, il s’agit d’un procédé qui exonérera le propriétaire de la garantie des vices cachées. C’est une forme de protection de l’acheteur face aux éventuels risques liés à la découverte d’amiantes dans l’appartement mis en vente. Désamiantage dans le cadre d’une vente : découvrez ci-dessous les obligations des deux parties.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Depuis la loi numéro 2000-1208 du 13 Décembre 2000, et son décret d’application numéro 2002-839 du 03 Mai 2002, tout appartement ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 01er Juillet 1997 doit obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic d’amiante, afin de décider si, oui ou non, le désamiantage serait nécessaire avant toute vente. L’amiante était un matériau très utilisé dans les bâtiments entre les années 1950 et 1990. Elle a surtout été exploitée pour l’isolation thermique et phonétique, ainsi que pour la protection anti-feu. Toutefois, avec le temps, sa fabrication et sa mise en vente ont été restreintes en raison de ses effets cancérigènes.

Ainsi, le vendeur se doit de s’assurer que la maison qu’il met en vente ne présente aucun risque pour son client. Il soumet donc l’appartement au diagnostic de l’état d’amiante pour déterminer la présence de matériaux de la liste A et de la liste B, annexe 13-9 du code de la santé publique. L’initiative de l’état d’amiante revient au propriétaire et le document récupéré suite à ce procédé sera intégré au Dossier de Diagnostic Technique du logement – DDT (La performance énergétique, l’exposition au plomb, les risques naturels et technologiques…). A noter que ce procédé ne concerne pas les parties communes des logements en copropriété. Les documents seront, dans ce cas, remis avec les Dossiers Techniques Amiantes (DTA) par le syndic de la propriété.

Le vendeur sera sanctionné par une amende de 5e classe (1500 euros) en cas d’omission si de l’amiante est découverte dans la demeure, après la vente, alors que le dossier est non annexé à la promesse de vente du logement. De ce fait, le vendeur sera tenu responsable pour vices cachées, la vente sera annulée et il devra rembourser ses clients avec intérêts.

Et qu’en est-il de l’acheteur ?

L’acheteur n’a aucune obligation concernant le diagnostic présence d’amiante. Il n’engage pas le vendeur à entreprendre les travaux de désamiantage, mais généralement, dans le cadre de la transaction immobilière, sa seule obligation est de payer en temps voulu et selon les conditions prévues dans l’acte de vente.

Qui doit faire les travaux ?

Le diagnostic ne doit être fait que par un diagnostiqueur professionnel certifié. Il contrôlera l’ensemble des biens immobiliers : chambres, salon, cuisine, salle de bains, jusqu’à l’extérieur, un vrai maître des travaux pour le contrôle et le suivi de chantier. Les matériaux les plus susceptibles de contenir de l’amiante sont les faux plafonds, les dalles des sols, les enduits projetés (mur en plâtre…), les matériaux en fibre ciment, les isolants et certains matériaux extérieurs (toiture, bardage, conduits). S’il y a une incertitude sur certains éléments, des analyses au laboratoire sur des échantillons prélevés peuvent se faire. Le coût des travaux tourne autour de 100 à 200 euros. Le prix dépend, toutefois, de la taille de la maison, et peut s’élever si des frais d’analyses ou d’approfondissement des recherches sont nécessaires.

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