Pénalités retard obligation raccordement
Un raccordement tardif peut retarder l’utilisation d’un logement, la mise en service d’une installation ou le démarrage d’une activité. Pourtant, les pénalités de retard ne s’appliquent pas automatiquement : leur existence dépend du réseau concerné, du contrat, des délais annoncés et de la cause du blocage. Identifier le responsable et conserver les preuves permet de…
