Depuis quelques années, l’État opte pour la mise en valeur des anciens bâtiments. À cet effet, beaucoup de dispositions sont mises en place pour inciter les investisseurs. La loi Malraux fait partie de l’une d’elles et permet de bénéficier de certains avantages en investissant dans la rénovation de l’immobilier. Découvrez ici en quoi consiste la restructuration de bâtiments anciens en loi Malraux 2021.
Le fonctionnement de la loi Malraux 2021
Le principal objectif de la loi Malraux 2021 est de favoriser la préservation des quartiers historiques au cœur des villes. Cette loi incite les propriétaires de bâtiment ancien, à faire appel à des experts en rénovation pour mettre en bon état ce type de bien. Elle a été introduite depuis 1962, par le ministre de la Culture de cette année, André Malraux. Au cours du temps, la loi a fait l’objet de plusieurs dispositions administratives, juridiques et fiscales. Les nouvelles dispositions instaurées en 2009 ont été conservées jusqu’à cette année.
Lorsque des travaux de restauration d’immeubles anciens (les Sites Patrimoniaux Remarquables particulièrement) sont réalisés, le propriétaire peut défiscaliser à hauteur de 30 %, et bénéficier d’une couverture Plan Sauvegarde de la Mise en Valeur. Les travaux réalisés avant la fin de l’année 2022 dans les quartiers bénéficiant du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sont aussi sujets à une réduction d’impôt de 30 %. Pour les SPR bénéficiant du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP), la défiscalisation est de 22 %.
Les propriétaires voulant profiter de cette réduction ne doivent pas utiliser plus de 400 000 € pour le coût des travaux. Ces derniers peuvent être réalisés sur une durée de 4 ans, mais seulement sur une période de 3 ans après l’obtention du PC. La défiscalisation peut donc atteindre 88 000 € au cours de quatre années, ou juste 120 000 €. Il faut aussi noter que la fraction excédentaire peut être reportée sur une période de trois ans, si la défiscalisation dépasse l’impôt dû. Vous pourrez également déduit des revenus fonciers, les intérêts d’emprunt reportable sur 10 ans.
Les conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi Malraux
Pour bénéficier des avantages de la loi Malraux 2021, les travaux doivent permettre une rénovation complète du bien immobilier. Ce bien doit être dans la liste d’un PNRQAD, d’un NPNRU, ou d’un SPR. Notons que dans la plupart des zones, il faut une autorisation du préfet. Ce dernier devra délivrer au propriétaire une Déclaration d’Utilité Publique. Les zones bénéficiant de la couverture PSMV, ne sont pas concernées par cette disposition. Par ailleurs, il faut noter que les travaux doivent être confiés à un ABF (Architecte Bâtiments de France) lorsqu’il est question de la rénovation d’un SPR ou de l’intérieur d’un PSMV.
En cas d’investissement participatif, les investisseurs doivent être membres d’une AFU (Association Foncière Urbaine), d’une ASL (Association Foncière Urbaine) ou d’une AFUL (Association Foncière Urbaine Libre). Les investisseurs doivent mettre en location pendant neuf années le bâtiment rénové. Ils ne sont cependant pas autorisés à transformer les anciens bâtiments de résidence en locaux professionnels.
Le plafonnement global en loi Malraux 2021
En 2021, les investissements selon la loi Malraux ne sont pas sujets à un plafonnement global des niches fiscales. Ce plafonnement est généralement de 10 000 €. Notons que la loi Monument Historique et la loi Malraux sont les seules qui permettent d’échapper au plafonnement global. Cependant, comme mentionné plus haut, il existe quelques plafonnements en loi Malraux qui ne sont pas incluses dans la loi Monument Historique.
En conclusion, la loi Malraux est destinée aux personnes désirant investir dans l’immobilier ancien. Ceux-ci peuvent bénéficier d’une défiscalisation de 22 % ou de 30 % en fonction de leur profil. Pour profiter des avantages de cette loi, les investisseurs doivent respecter les conditions préétablies.
